Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 7 octobre 2026

Article 1 – Vendeur

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site Shoptracteur, exploité par la SCI LES TRACTEURS, société civile au capital de 400 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 908 544 810, dont le siège social est situé 4 rue Martin Bucer, 67000 Strasbourg, adresse d'exploitation 2 Quai Sud, 50400 Granville, France, TVA FR14908544810, e-mail shoptracteur@gmail.com (ci-après « le Vendeur »).

Article 2 – Champ d'application

Les présentes conditions régissent les ventes à distance de tracteurs, de matériel agricole, d'outils et de pièces (ci-après « les Produits ») entre le Vendeur et tout acheteur, consommateur ou professionnel (ci-après « le Client »). Passer commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, disponibles à tout moment sur le site. Les dispositions propres aux consommateurs (droit de rétractation, garantie légale de conformité, médiation) ne s'appliquent qu'aux Clients agissant à des fins non professionnelles.

Article 3 – Produits

Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle. Le matériel d'occasion est vendu dans l'état décrit sur sa fiche produit (année, heures d'utilisation, état général). Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes applicables comprises, hors frais de livraison, lesquels sont indiqués avant la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 5 – Commandes

Le Client sélectionne les Produits, vérifie le contenu de son panier, saisit ses coordonnées, choisit les modes de livraison et de paiement, puis confirme sa commande. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de litige existant avec le Client, de défaut de paiement ou d'informations manifestement erronées.

Article 6 – Paiement

Le paiement s'effectue par les moyens de paiement proposés lors de la validation de la commande. La commande n'est traitée qu'une fois le prix effectivement perçu. Les Produits restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix.

Article 7 – Livraison

Les modalités, zones, délais et coûts de livraison sont détaillés dans notre Politique d'expédition et sont rappelés avant la confirmation de la commande. Les risques sont transférés au Client consommateur lors de la remise des Produits. Le Client doit vérifier l'état du Produit à la livraison et indiquer toute réserve précise sur le document de transport, puis la confirmer au transporteur par lettre recommandée dans un délai de 3 jours (article L.133-3 du Code de commerce), avec copie au Vendeur.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à shoptracteur@gmail.com ou au 2 Quai Sud, 50400 Granville, France, éventuellement au moyen du formulaire ci-dessous. Le Produit doit être retourné dans un délai de 14 jours suivant cette notification. Les frais de retour sont à la charge du Client ; en raison de leur nature, certains Produits volumineux ne peuvent pas être retournés par voie postale et leur coût de retour est estimé sur demande. Le Vendeur rembourse toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans les 14 jours suivant la notification ; ce remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du Produit ou jusqu'à la fourniture d'une preuve d'expédition. La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Formulaire de rétractation (à compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) : À l'attention de la SCI LES TRACTEURS, 2 Quai Sud, 50400 Granville, France, shoptracteur@gmail.com. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant : [description] – Commandé le / reçu le : [date] – Nom du consommateur : – Adresse : – Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : – Date :

Article 9 – Garanties légales

Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le Client consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie de conformité ; pour les biens d'occasion, ce délai est ramené à un an. Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de l'article L.217-12, et n'a pas à prouver l'existence du défaut pendant ce délai. En cas de vice caché, le Client peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix (article 1644 du Code civil). Pour toute demande, contactez shoptracteur@gmail.com.

Article 10 – Responsabilité

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de fait d'un tiers ou de fait du Client, notamment en cas d'utilisation inappropriée du matériel ou de non-respect des consignes de sécurité du fabricant.

Article 11 – Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Article 12 – Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d'abord être adressée à shoptracteur@gmail.com. En cas d'échec d'une réclamation écrite, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 13 – Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges seront portés devant les juridictions compétentes ; pour les Clients professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du siège social du Vendeur.